Bonjour à toutes et tous,
Ci-dessous, le cadrage juridique des tribunes en période électorale.
Bien à vous, Pierre Desirat

Madame, Monsieur,
En application de l’article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales et de notre règlement intérieur, vous disposez, en votre qualité de conseillers municipaux d’opposition, d’un espace réservé à votre expression dans le magazine SO.Ce droit n’est pas remis en cause au cours de la période électorale qui a débuté le 1er septembre dernier, dans la perspective des élections municipales de mars 2026.
Pour autant, depuis cette même date, une utilisation des moyens de la ville (y compris les moyens de communication institutionnelle tels que le magazine municipal) à des fins de propagande électorale est susceptible de justifier, de la part de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), le rejet du compte de campagne du candidat tête de liste qui en aurait tiré bénéfice.
Ce rejet emporterait des conséquences préjudiciables à ce candidat, quel que soit le nombre de voix qu’il obtiendrait lors du scrutin : non seulement la privation de tout droit au remboursement de ses dépenses électorales, mais également la transmission de son dossier au juge électoral afin que celui-ci se prononce sur son éventuelle inéligibilité, pour une durée maximale de trois ans.
Ce risque ne pèse pas seulement sur l’exécutif municipal : pour le Conseil d’État, un élu d’opposition qui utilise les moyens de la collectivité locale à des fins électorales s’expose aux mêmes conséquences que les élus de la majorité (CE, 30 déc. 2002, n°239739).
De plus, le Conseil d’État considère non seulement que les tribunes publiées dans le cadre de l’espace d’expression réservé à l’opposition sont susceptibles d'être regardées, en fonction de leur contenu, comme des éléments de propagande électorale de leurs auteurs mais également que ces tribunes engagent la seule responsabilité de leurs auteurs et non celle du maire.
Je vous rappelle donc, par souci de contribuer à la sécurité juridique du prochain scrutin et dans votre propre intérêt, que votre tribune ne doit comporter ni appel à voter pour une liste en particulier, ni slogans, propositions et calendriers de campagne d’une liste sur laquelle vous êtes candidat ou que vous soutenez par ailleurs, ni, enfin, de propos polémiques à l’encontre d’une liste concurrente, sauf à encourir les risques susmentionnés.
Si, malgré ce rappel, les tribunes que vous nous ferez parvenir devaient revêtir un caractère électoral et donc illégal, la CNCCFP serait immédiatement informée des faits.

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